CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

EI TALIN
SIREN : 434698023
Site web : grafik-web.com

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de noms de domaine disponibles sur le site de EI TALIN. Toute commande implique l’acceptation sans réserve de ces CGV.

2. Processus de Commande et Paiement

  • Les noms de domaine en vente sur le site sont uniquement disponibles à l’achat via virement bancaire.
  • Une fois le virement reçu et confirmé, l’acheteur recevra par email le code de transfert du nom de domaine concerné.
  • Les frais bancaires éventuels liés au virement sont à la charge de l’acheteur.
  • TVA non applicable, article 293 B du CGI.

3. Livraison

  • La livraison du code de transfert est effectuée à réception du virement.
  • EI TALIN reste propriétaire du nom de domaine jusqu’à la transmission effective du code de transfert à l’acheteur.
  • L’acheteur est responsable de l’utilisation du code de transfert et du processus de migration du domaine vers son propriétaire.

4. Absence de Remboursement et d’Échange

  • Aucun remboursement ni échange ne sera accordé après la transmission du code de transfert.
  • En validant son achat, l’acheteur accepte de renoncer à tout droit de rétractation.
  • Si un domaine devient indisponible après commande mais avant transfert, l’acheteur sera intégralement remboursé.

5. Responsabilité

  • EI TALIN ne saurait être tenu responsable d’un usage inapproprié du nom de domaine après transfert.
  • L’acheteur reconnaît avoir vérifié la disponibilité et l’adéquation du nom de domaine avant l’achat.

6. Protection des Données

  • Les informations personnelles collectées lors de l’achat sont uniquement destinées à la gestion des commandes.
  • EI TALIN s’engage à respecter la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD).
  • Aucune donnée personnelle ne sera cédée à des tiers sans l’accord explicite de l’acheteur.

7. Droit Applicable

  • Les présentes CGV sont soumises au droit français.
  • En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Valenciennes.

📩 Contact : Pour toute question, veuillez nous contacter par email à grafikweb@proton.me ou via notre site web.

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